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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 avril 1998, 190300

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190300
Numéro NOR : CETATEXT000007985063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;190300 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant 2ème régiment du génie BP 12 à Metz Armées (57998) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 juillet 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er décembre 1996 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ;
Vu le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 29 novembre 1996 :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée ( ...)" ;
Considérant, d'une part, que les conclusions de la requête, enregistrée le 19 septembre 1997, qui tendent à l'annulation du décret du 29 novembre 1996 susvisé relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois, ledit décret ayant été publié au Journal officiel de la République française du 1er décembre 1996, ont été présentées tardivement ; que, par suite, elles sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 1997 :
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que, dans ces conditions, le décret susvisé du 29 novembre 1996 ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, dès lors qu'ils occupent des emplois figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu par ledit décret ; qu'en écartant de la sorte un certain nombre de militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et les technicités particulières des emplois concernés, ledit décret a méconnu les règles fixées par les dispositions législatives susrappelées régissant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir que la décision en date du 23 juin 1997 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui refusant, en application de ce décret, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er décembre 1996 est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée ;
Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision en date du 21 juillet 1997 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 96-1036 1996-11-29
Loi 91-1241 1991-12-13 art. 10
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 91-73 1991-01-18 art. 27
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 190300
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 01/04/1998

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