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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 avril 1998, 155357

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155357
Numéro NOR : CETATEXT000007984935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-08;155357 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association syndicale libre du lotissement "La Clairette", annulé l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1990 modifiant les documents de ce lotissement ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'association syndicale devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours :
Considérant qu'aux termes de l'article 315-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier des charges du lotissement pour les mettre en concordance avec le plan d'urbanisme ou d'occupation des sols ( ...)" ; que sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Hérault a, par arrêté du 13 septembre 1990, pris à la demande de la commune d'Adissan, modifié les documents du lotissement "La Clairette" à usage d'habitation, approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 1960, en vue de les mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols de cette commune publié le 19 août 1986 et approuvé le 4 avril 1990 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la cave coopérative, propriétaire de plusieurs lots du lotissement "La Clairette" a procédé sur ces lots à des aménagements et des constructions en violation du cahier des charges du lotissement à raison desquels elle a fait l'objet de diverses condamnations par le juge judiciaire ; que l'arrêté du 13 septembre 1990 a en réalité pour unique objet de régulariser la situation de ces constructions et aménagements au regard des dispositions réglementaires en vigueur ; que, par suite, et alors même que le développement du potentiel viticole de la commune présenterait un caractère d'intérêt général, cet arrêté est entaché de détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier, par le jugement attaqué en date du 10 novembre 1993, a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'association syndicale libre du lotissement "La Clairette", à MM. B..., X..., Y..., A... et à Mme Z....

Références :

Code de l'urbanisme 315-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1998, n° 155357
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/04/1998

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