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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 avril 1998, 182704

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 182704
Numéro NOR : CETATEXT000008014240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-27;182704 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 182704, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 1996 et le 24 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. H.L.M. DU NORD, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. H.L.M. DU NORD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur la demande qu'elle lui a adressée tendant à l'abrogation de sa décision, contenue dans des réponses à des questions écrites de parlementaires, de refuser l'instruction des réclamations concernant des logements H.L.M. et tendant à obtenir un réexamen à la baisse de leur valeur locative ;
Vu 2°/, sous le n° 182837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 octobre 1996 et le 24 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGICIL, dont le siège est ... (59337), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LOGICIL demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur la demande qu'elle lui a adressée tendant à l'abrogation de sa décision contenue dans des réponses à des questions écrites de parlementaires de refuser l'instruction des réclamations concernant des logements H.L.M. et tendant à obtenir un réexamen à la baisse de leur valeur locative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la S.A. H.L.M. DU NORD,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre des refus opposés par le ministre de l'économie et des finances à des demandes ayant le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'il suit de là que les conclusions des requêtes de la S.A. H.L.M. DU NORD et de la SOCIETE LOGICIL, dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a rejeté leurs demandes tendant à l'abrogation des "décisions relatives à l'instruction des réclamations concernant la valeur locative des logements H.L.M.", contenues selon elles dans des réponses à des questions écrites de parlementaires des 10 octobre, 5 et 12 décembre 1994 et 20 mars 1995, lesquelles n'ont, en tout état de cause, pas pour objet de procéder à une interprétation formelle de la loi fiscale, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de la S.A. H.L.M. DU NORD et de la SOCIETE LOGICIL sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. H.L.M. DU NORD, à la SOCIETE LOGICIL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1998, n° 182704
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Mauguë

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/04/1998

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