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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1998, 182565

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 182565
Numéro NOR : CETATEXT000008005923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-06;182565 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 182565, la requête enregistrée le 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé les arrêtés du ministre de l'éducation nationale du 6 août 1982 fixant les listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre des années 1981 et 1982 ;
Vu, 2°) sous le n° 182567, la requête enregistrée le 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Jeanine A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les arrêtés du 6 août 1982 fixant les listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre des années 1981 et 1982 ;
Vu, 3°) sous le n° 182592, la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les arrêtés du 6 août 1982 fixant les listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titredes années 1981 et 1982 ;
Vu, 4°) sous le n° 182593, la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les arrêtés du 6 août 1982 fixant les listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre des années 1981 et 1982 ;
Vu, 5°) sous le n° 182594, la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René C... demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les arrêtés du 6 août 1982 fixant les listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre des années 1981 et 1982 ;
Vu, 6°) sous le n° 182767, la requête enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Paul B... demeurant ... ; Mme Veuve B... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte afin d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a annulé les arrêtés du ministre de l'éducation nationale du 6 août 1982
fixant les listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre des années 1981 et 1982 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Y..., Mme Veuve A..., M. X..., M. Z..., M. C... et Mme Veuve B... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par une décision du 20 mai 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 1982 fixant les listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive pour l'année 1981 et pour l'année 1982 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire nationale des professeurs d'éducation physique et sportive, réunie le 18 décembre 1996, le ministre de l'éducation nationale a, par arrêtés du 19 mars 1997, établi de nouvelles listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive pour l'année 1981 et pour l'année 1982 après examen de la situation de l'ensemble des intéressés par la commission administrative paritaire nationale, lors de sa séance du 18 décembre 1996 ; qu'ainsi, le ministre peut être considéré comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 20 mai 1994 ;
Considérant que, dès lors, les requêtes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. Y..., Mme Veuve A..., M. X..., M. Z..., M. C... et Mme Veuve B....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adrien Y..., Mme Veuve Jeanine A..., M. José X..., M. René Z..., M. René C..., Mme Veuve B... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1998, n° 182565
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1998

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