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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 168609

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168609
Numéro NOR : CETATEXT000007964380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-20;168609 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 avril et le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelmoumen X..., demeurant .... 26 Esc. 6 à Persan (95340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de salarié et l'a invité à quitter le territoire ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ( ...), sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre d'une activité professionnelle n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental du travail du Val d'Oise a, par une décision du 24 septembre 1992 qui n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, opposé un refus à la demande d'autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité sollicitée par M. X..., compte tenu de la situation de l'emploi dans cette profession ; que, dès lors, le préfet du Val d'Oise était tenu de rejeter la demande de carte de séjour en qualité de salarié présentée par M. X... ; que, dans ces conditions, les circonstances que l'intéressé exerçait déjà une activité salariée dans l'agroalimentaire et que le refus de séjour qui lui est opposé apporterait des troubles graves à ses conditions d'existence sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1993 lui refusant une carte de séjour en qualité de salarié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmoumen X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1998, n° 168609
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/05/1998

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