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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 03 juin 1998, 140428

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140428
Numéro NOR : CETATEXT000007980725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-03;140428 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mmes X... et Y..., annulé la décision du 10 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais relative aux opérations de remembrement des communes de Campigneulles-les-Petites et d'Ecuires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 17 février 1988, qui est passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Lille a annulé une décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 14 mai 1984 concernant le remembrement de biens dont Mmes X... et Y... sont propriétaires à Ecuires, notamment par le motif que la décision de la commission était entachée d'un détournement de pouvoir ; que, par la nouvelle décision qu'elle a prise en date du 10 novembre 1988 à la suite de cette annulation, la commission départementale s'est bornée, ainsi que cela ressort des termes mêmes de sa décision, à apporter des modifications mineures à la configuration des lots attribués à Mmes X... et Y..., sans tenir compte de ce que le tribunal administratif avait jugé que l'opération de remembrement n'était pas justifiée en l'espèce par l'amélioration de l'exploitation de Mmes X... et Y... et était, de ce fait, entachée d'un détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision prise le 10 octobre 1988 par la commission départementale pour violation de l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent jugement en date du 17 février 1988 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à Mme Clémence X... et à Mme Maryvonne Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1998, n° 140428
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 03/06/1998

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