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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 08 juin 1998, 163137

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163137
Numéro NOR : CETATEXT000007991905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-08;163137 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant ... et M. Raymond Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soient annulés les actes que le maire d'Odos a pris en exécution des délibérations du conseil municipal du 5 septembre 1989, d'autre part, à ce que soit annulé le visa apposé les 18 et 29 septembre 1989 par les services de la préfecture des Hautes-Pyrénées chargés du contrôle de légalité sur les exemplaires de ces délibérations ;
2°) d'annuler les délibérations adoptées par le conseil municipal d'Odos le 5 septembre 1989 ;
3°) d'annuler les décisions prises par le maire d'Odos en exécution de ces délibérations ;
4°) d'annuler le visa apposé par les services préfectoraux chargés du contrôle de légalité sur les exemplaires de ces délibérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Odos en date du 5 septembre 1989 :
Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des actes pris par le maire d'Odos en exécution des délibérations susmentionnées :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que les requérants, qui se bornent à attaquer sans plus de précision "tous les actes" pris par le maire en application des délibérations du 5 septembre 1989, n'indiquent pas de façon suffisante les décisions qu'ils contestent ; qu'en l'absence de telles précisions, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du visa apposé par les services préfectoraux sur les exemplaires des délibérations précitées transmis par la commune :
Considérant que ce visa, qui se borne à constater la date d'arrivée à la préfecture des délibérations transmises, ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours ; que ces conclusions ne sont dès lors pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, rejeté leur demande tendant à ce que soient annulés, d'une part, les actes pris par le maire d'Odos en exécution des délibérations du 5 septembre 1989, d'autre part, le visa apposé par les services préfectoraux sur les exemplaires de ces délibérations transmis par la commune ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., àM. Raymond Y..., à la commune d'Odos et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1998, n° 163137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/06/1998

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