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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juin 1998, 167284

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167284
Numéro NOR : CETATEXT000007958690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-10;167284 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu l'ordonnance du 15 février 1995 enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE BALMA ;
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la COMMUNE DE BALMA représentée par son maire en exercice et tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Balma du 27 septembre 1993 approuvant les dispositions du plan d'occupation des sols révisé de la commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE BALMA,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité des demandes de première instance :
Considérant que l'E.U.R.L. "Verte Vallée", dont il n'est pas contesté qu'elle est propriétaire d'un bien immobilier situé sur le territoire de la COMMUNE DE BALMA, avait intérêt à contester le plan d'occupation des sols de la commune ; que le gérant de l'E.U.R.L. "Verte Vallée", qui en est le représentant légal, n'avait pas à justifier devant le tribunal administratif d'une habilitation à agir en justice et que l'avocat mandaté par lui n'avait pas à justifier de son mandat ;
Considérant que la demande de l'E.U.R.L. "Verte Vallée" étant recevable et la société ayant soulevé le moyen retenu par le tribunal administratif de Toulouse pour annuler le plan d'occupation des sols litigieux, la commune n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse au motif que les demandes présentées devant ce tribunal par les autres demandeurs de première instance n'auraient pas été recevables ;
Sur la légalité de la délibération attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : "Le rapport de présentation : ( ...) 5. Justifie de la compatibilité du plan d'occupation des sols avec les orientations du schéma directeur ( ...) 6. Comporte la superficie des différents types de zones urbaines et de zones naturelles ainsi que des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 et en cas de révision ou de modification d'un plan déjà existant, fait apparaître l'évolution respective de ces zones" ;
Considérant qu'en se bornant à résumer le parti d'aménagement retenu par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération toulousaine pour le secteur de la COMMUNE DE BALMA sans indiquer en quoi le plan d'occupation des sols révisé en 1993 est compatible avec ce parti, le rapport de présentation ne comporte aucune justification de sa compatibilité avec le schéma directeur ; qu'en outre, le rapport de présentation, s'il comporte le tableau des superficies des différents types de zones, ne fait pas apparaître l'évolution des superficies de ces zones alors pourtant que la révision approuvée par la délibération litigieuse affecte le zonage ; que le caractère incomplet du rapport de présentation entache d'irrégularité le plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BALMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 27 septembre 1993 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de Balma ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE BALMA à payer à l'E.U.R.L. "Verte Vallée" la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BALMA est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE BALMA paiera à l'E.U.R.L. "Verte Vallée" la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BALMA, à l'E.U.R.L. "Verte Vallée", à l'association pour la sauvegarde du patrimoine, la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie des toulousains, à l'association de protection de la vallée de l'Hers et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme R123-17
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1998, n° 167284
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Chatelier
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 10/06/1998

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