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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juin 1998, 169093

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169093
Numéro NOR : CETATEXT000007960974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-10;169093 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvie X..., Mme Evelyne Y..., M. Vladimir Z... et M. Arthur A... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er octobre 1991, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant à Saint-Nicolas-de-laBalerme (47220), Mme Evelyne Y..., demeurant ..., M. Vladimir Z..., demeurant ..., M. Arthur A..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (94270) et tendant :
1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux formé par les intéressés tendant à la modification de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 1990, en tant qu'il a eu pour effet de mettre fin, à compter du 31 août 1991, aux fonctions qu'ils exerçaient en qualité de pensionnaires de la section artistique de la Casa de Velazquez ;
2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la note du 20 mars 1991, par laquelle le directeur de la Casa de Velazquez a fixé au 31 août 1991 la date de cessation de leurs fonctions dans cet établissement ;
3°) à la condamnation de l'Etat à leur verser leur traitement au titre du mois de septembre 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 26 septembre 1961 relatif à l'organisation administrative et financière de la Casa de Velazquez ;
Vu l'arrêté du ministre des universités du 18 mai 1981 portant règlement intérieur de la Casa de Velazquez ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que les articles 17 et 18 du décret du 29 septembre 1961 susvisé, en vigueur à la date des décisions attaquées, prévoient que les pensionnaires et les membres de la Casa de Velazquez sont nommés pour un an et que leur nomination peut être renouvelée dans les mêmes conditions conformément aux dispositions du règlement intérieur ; que l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 1981 du ministre des universités portant règlement intérieur de la Casa de Velazquez dispose, en ce qui concerne les pensionnaires de la section artistique : "Les nominations sont faites pour une année. Elles peuvent être renouvelées une fois ( ...)" ;
Considérant que l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 1990 attaqué a nommé Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... pour une deuxième année en qualité de pensionnaires de la section artistique "pour l'année 1990-1991" ; qu'en l'absence de toute précision sur la date d'effet de ce renouvellement, cet arrêté doit être regardé comme applicable à compter de l'expiration de la période d'un an pour laquelle avait été prononcée leur première nomination ; qu'il n'est pas contesté que celle-ci avait été prononcée pour la période allant du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990 ; qu'ainsi l'arrêté du 13 septembre 1990 prononçant le renouvellement de la nomination des requérants en qualité de pensionnaires doit être regardé comme applicable du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991 ;
Considérant qu'il suit de là que Mme X... et les trois autres requérants pensionnaires de la Casa de Velazquez ne sont pas fondés à soutenir que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aurait limité à onze mois la période couverte par le renouvellement de leurs fonctions ; qu'en revanche ils sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par sa note en date du 20 mars 1991, qui méconnaît leur arrêté de nomination, le directeur de la Casa de Velazquez a décidé que leur affectation prendrait fin au 31 août 1991 ;qu'ils sont, par suite, recevables et fondés à demander l'annulation de cette décision en tant qu'elle réduit d'un mois la durée de leurs fonctions ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Considérant que le désistement de Mme X... et autres de leurs conclusions à fin d'indemnité est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : La note du 20 mars 1991 du directeur de la Casa de Velazquez en date du 20 mars 1991 est annulée en tant qu'elle fixe au 31 août 1991 l'expiration des fonctions de Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A....
Article 2 : Il est donné acte à Mme X... et autres du désistement de leurs conclusions à fin d'indemnité.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... et autres est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X..., Mme Evelyne Y..., M. Vladimir Z..., M. Arthur A... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Références :

Arrêté 1981-05-18 art. 8
Décret 61-1095 1961-09-29 art. 17, art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1998, n° 169093
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/06/1998

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