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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 157997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157997
Numéro NOR : CETATEXT000007991652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-12;157997 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 19 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la Fondation Warein ;
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de ladite cour le 28 mars 1994, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1994, présentés pour le maire de la COMMUNE D'HAZEBROUCK, agissant en qualité de président de la commission administrative de la Fondation Warein ; il demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 10 février 1994 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. X..., déclaré nulle la décision en date du 10 septembre 1990 par laquelle la commission administrative de la Fondation Warein a accordé à M. Y... un bail de chasse sur les terres de ladite fondation, et a condamné la fondation à verser à M. X... la somme de 2 000 F ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la COMMUNE D'HAZEBROUCK,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décret du 22 mars 1873, la COMMUNE D'HAZEBROUCK a été autorisée à accepter le legs universel fait à la ville par M. Z... pour la fondation d'un orphelinat de jeunes filles ; que, cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet orphelinat, construit entre 1886 et 1889, ait reçu la personnalité morale ; qu'en particulier, il n'a été produit ni une délibération par laquelle le conseil municipal d'Hazebrouck aurait décidé la création d'un établissement public chargé de gérer l'orphelinat et lui aurait transféré les biens légués par M. Z..., ni un acte émanant d'une autorité de l'Etat et approuvant une telle délibération ; que, dans ces conditions, les biens affectés à l'orphelinat sont restés propriété de la COMMUNE D'HAZEBROUCK et doivent être gérés par le conseil municipal, ou par le maire agissant par délégation du conseil municipal ; que, par suite, la délibération du 10 septembre 1990, par laquelle la "commission administrative" de la Fondation Warein, composée du maire et de quatre conseillers municipaux, a décidé de louer à M. Lucien Y... le droit de chasser sur des parcelles agricoles d'une contenance d'environ 18,5 hectares, émanait d'un organisme dépourvu d'existence légale ; que, dès lors, M. Luc X..., qui justifiait par ailleurs d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, était recevable sans condition de délai, et fondé à se pourvoir contre ladite délibération ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'HAZEBROUCK n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré nulle et de nul effet la délibération du 10 septembre 1990 de la commission administrative de la fondation Z... et l'a condamnée à verser à M. Luc X... une somme de 2 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'HAZEBROUCK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'HAZEBROUCK, à M. Luc X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1998, n° 157997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/06/1998

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