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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 172359

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172359
Numéro NOR : CETATEXT000008001602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-12;172359 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POMAYROLS (Aveyron), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 août 1995 ; la COMMUNE DE POMAYROLS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal, en date du 15 février 1992, décidant de retirer les biens sectionnaux et communaux du territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Pomayrols ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Pomayrols devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE POMAYROLS,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements des tribunaux administratifs doivent faire apparaître la date de l'audience et la date à laquelle ils ont été prononcés ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué mentionne deux dates différentes de lecture ; qu'il doit, dès lors, être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association communale de chasse de Pomayrols devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande :
Considérant que l'article L. 222-8 du code rural dispose : "Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse" ; qu'aux termes de l'article L. 222-9 du même code : "A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de six ans si, dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les conditions prévues à l'article L. 222-13, les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse n'ont pas fait connaître à la mairie de la commune par lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur territoire de chasse" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 28 mai 1990 ayant ordonné la création d'une association communale de chasse agréée à Pomayrols, un arrêté préfectoral du 25 juillet 1990 a décidé l'ouverture d'une enquête, un arrêté préfectoral du 22 février 1991 a fixé la liste des terrains soumis à l'action de la future association communale de chasse agréée, au nombre desquels figuraient les parcelles appartenant au domaine privé de la commune ainsi qu'aux différentes sections de celle-ci ; qu'au cours de la procédure, le conseil municipal ne s'est, à aucun moment, opposé à cette inclusion dans les formes et délais prescrits à l'article L. 222-9 précité du code rural ; que, dès lors, c'est en méconnaissance de ces dispositions que, par sa délibération du 15 février 1992, le conseil municipal de Pomayrols a décidé de retirer l'ensemble des biens sectionnaux et communaux du territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée en cours de formation ; que, par suite, l'association communale de chasse de Pomayrols est fondée à demander l'annulation de ladite délibération ;
Sur les conclusions de l'association communale de chasse de Pomayrols tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE POMAYROLS à payer à l'association communale de chasse de Pomayrols une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 juin 1995 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La délibération du 15 février 1992 du conseil municipal de Pomayrols est annulée.
Article 3 : La COMMUNE DE POMAYROLS versera à l'association communale de chasse de Pomayrols une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE POMAYROLS, à l'association communale de chasse de Pomayrols et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R200
Code rural L222-8, L222-9
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1998, n° 172359
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/06/1998

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