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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 juin 1998, 167938

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167938
Numéro NOR : CETATEXT000007963032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-17;167938 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant 13 Ferme d'Orenthal à Rolbing (57720) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Moselle du 16 août 1994 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Rolbing, d'autre part, de la décision du 9 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle statuant sur le remembrement de ses terres ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision du 9 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle statuant sur le remembrement de ses terres ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 16 août 1994 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Rolbing était entièrement exécuté le 12 octobre 1994, date à laquelle le tribunal administratif a été saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces deux décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1998, n° 167938
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/06/1998

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