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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1998, 169464

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169464
Numéro NOR : CETATEXT000007965131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-17;169464 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1995, enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour Mme Anne X..., demeurant ..., M. Serge X..., demeurant ..., Mme Jacqueline X..., demeurant boulevard Aristide Briand à La Roche-sur-Yon (85000) et M. Marc X..., demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée le 5 mai 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les consorts X... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement n° 931204, en date du 2 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 mars 1993 du conseil municipal de Longeville-sur-Mer approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant que cette délibération a classé leur parcelle cadastrée ZP 323 en zone NDr ;
2°) l'annulation de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, avocat des Consorts X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les moyens de légalité externe :
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du maire de Longeville-sur-Mer comportant l'indication des services chargés de réaliser les études nécessaires à l'élaboration du plan d'occupation des sols a fait l'objet de l'affichage en mairie prescrit par le second alinéa de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; que la seule circonstance, que cet arrêté n'aurait pas été, en outre, mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux, n'a pas entaché la procédure d'une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du plan approuvé ;
Considérant que si le rappel de l'avis d'enquête dans les huit premiers jours de l'enquête publique sur le projet de plan d'occupation des sols prévu pour le quatrième alinéa de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme n'a été effectué que le 23 octobre 1992 alors que l'enquête publique avait débuté le 12 octobre 1992, cette circonstance n'a pas, compte tenu notamment de ce que la durée de l'enquête a porté sur quarante jours, été de nature à empêcher des personnes intéressées de faire valoir leurs observations et à affecter ainsi la régularité de la procédure ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la période choisie pour le déroulement de l'enquête coïncide avec un moment de l'année où une commune connaît une forte affluence touristique ; que le dispositif de consultation des pièces du dossier d'enquête mis en place en mairie de Longeville-sur-Mer n'a ni fait obstacle à l'accès du public aux documents soumis à enquête, ni entravé la possibilité pour les intéressés de formuler leurs observations ;
Considérant que le rapport du commissaire-enquêteur relate le déroulement de l'enquête et comporte des conclusions motivées dont il précise le sens ; qu'il satisfait ainsi aux obligations découlant du huitième alinéa de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme ; que le commissaire-enquêteur n'était pas tenu de répondre à toutes les observations qui ont été présentées ;
Considérant que si le rapport de présentation d'un plan d'occupation des sols révisé doit comporter les indications énoncées par l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme il ressort des pièces du dossier que le plan qui a été approuvé par la délibération contestée satisfait à ces exigences ;
Sur le moyen de légalité interne :

Considérant qu'il résulte des énonciations du règlement du plan d'occupation des sols que ses auteurs, lorsqu'ils ont procédé à la délimitation des zones naturelles, dites zones ND, et défini les règles relatives à l'utilisation des sols les concernant, ont entendu opérer une distinction entre, d'une part, celles de ces zones dont l'institution est, comme il est dit à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, justifiée en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et, d'autre part, celles des zones qui, parce qu'elles concernent l'une ou l'autre des catégories de "sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel du littoral", doivent faire l'objet de mesures de préservation en vertu des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété des consorts X... est comprise dans une zone naturelle délimitée, non au titre des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme mais en application exclusivement de l'article R. 123-18 dudit code ; que cette propriété est située dans un secteur qui, bien que supportant quelques constructions isolées, n'en est pas moins inclus dans la forêt de Longeville-sur-Mer ; qu'en la classant en zone NDr, les auteurs du plan d'occupation des sols ne sont pas fondés sur des faits matériellement inexacts et n'ont pas entaché leur décision d'erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application des dispositions de cet article, les consorts X... à payer à la commune de Longeville-sur-Mer la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Longeville-sur-Mer tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la commune de Longeville-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme R123-7, R123-11, R123-17, R123-18, L146-6, R146-1
Loi 86-2 1986-01-03 art. 2
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1998, n° 169464
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/06/1998

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