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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 22 juin 1998, 131811

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131811
Numéro NOR : CETATEXT000007980582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-22;131811 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1991, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande de communication des arrêtés d'habilitation et des dossiers d'habilitation du diplôme d'études approfondies de physique et de technologie des grands instruments depuis sa création ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une lettre en date du 1er août 1990, M. X... s'est borné à demander au ministre de l'éducation nationale, sans davantage de précision, "communication des arrêtés d'habilitation et des dossiers d'habilitation du diplôme d'études approfondies de physique et technologie des grands instruments depuis sa création" ;
Considérant que la demande adressée par M. X... au ministre de l'éducation nationale ne comportait aucune indication sur les dates des documents en cause, non plus que sur la ou les universités concernées et ne mettrait ainsi pas l'administration à même d'y répondre ;
Considérant que ni la circonstance que le ministre de l'éducation nationale ait déjà, par le passé, accepté de répondre à de telles demandes, au demeurant formulées en des termes plus précis, ne sont de nature à établir que la décision implicite de refus qu'il a opposée à M. X... serait entachée d'illégalité, ni celle que la commission d'accès aux documents administratifs aurait, dans sa séance du 11 octobre 1990 émis un avis favorable à la communication des documents sollicités ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1998, n° 131811
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 22/06/1998

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