Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juin 1998, 152916

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152916
Numéro NOR : CETATEXT000007987437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-24;152916 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF - Décision du recteur transformant un emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire en emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire - Décision faisant grief à la personne occupant le poste en cause.

30-01-02-02, 36-13-01-02-01, 54-01-01-01 La décision par laquelle un recteur transforme un emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire en emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire fait grief à la personne qui occupait le poste en cause, eu égard aux conséquences qu'elle entraîne sur la situation de l'intéressé, qui a été invité à demander sa mutation sur un emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire dans un établissement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision du recteur transformant un emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire en emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire - Décision faisant grief à la personne occupant le poste en cause.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision du recteur transformant un emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire en emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire - Décision faisant grief à la personne occupant le poste en cause.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant à la Résidence "Le Grand Sud", avenue Charles Trenet, à Canet-en-Roussillon (66140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision qui lui a été notifiée le 10 février 1993 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a transformé le poste de conseiller d'administration scolaire et universitaire du lycée de Céret en poste d'attaché d'administration scolaire et universitaire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 3 avril 1992, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier avait procédé au rattachement du collège Jean Amade de Céret au groupement comptable du lycée de cette commune ; qu'à la suite de ce jugement, le recteur a procédé à la réorganisation des services comptables rattachés au lycée de Céret et, eu égard aux effectifs qu'ils géraient, décidé, par application d'un arrêté interministériel du 5 juillet 1984, la transformation de l'emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire qu'occupait Mme X... en un emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire ; qu'eu égard aux conséquences qu'elle entraîne sur la situation de Mme X..., qui a été invitée à demander sa mutation sur un emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire dans un autre établissement, la décision rectorale fait grief à l'intéressée, qui est par suite recevable à la déférer au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme non recevable la demande de Mme X... dirigée contre la décision en date du 10 février 1993 du recteur de l'académie de Montpellier doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les effectifs qu'auraient à gérer les services comptables du lycée de Céret ne justifiaient pas le maintien d'un emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire et en ne procédant pas à un nouveau regroupement de services comptables d'autres établissements avec ceux qui étaient déjà rattachés à ce lycée, le recteur de l'académie de Montpellier se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; que les considérations d'opportunité que fait valoir Mme X... ne peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède qu'elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision rectorale du 10 février 1993 ;
Article 1er : Le jugement du 6 juillet 1993 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de sa requête est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Références :

Arrêté 1984-07-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1998, n° 152916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/06/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.