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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1998, 172330

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172330
Numéro NOR : CETATEXT000008008339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;172330 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... SILVA, demeurant ... ; M. X... SILVA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 4 janvier 1994 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
Considérant que M. X... SILVA, dont la demande adressée au tribunal administratif ne comportait pas de timbre, n'a pas acquitté ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal ; que sa demande n'était, dès lors, pas recevable ; que la circonstance que le requérant ait joint ce timbre à sa requête d'appel devant le Conseil d'Etat n'est pas de nature à régulariser sa demande de première instance ; que, par suite, M. X... SILVA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 4 janvier 1994 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... SILVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... SILVA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 172330
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/07/1998

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