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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 08 juillet 1998, 187484

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187484
Numéro NOR : CETATEXT000007980957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;187484 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Husseyin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1 ) d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 avril 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990, du 26 février 1992 et du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, entré en France en décembre 1989, s'est marié en mars 1990 avec une compatriote séjournant régulièrement sur le territoire français depuis 1975, dont il a trois enfants, nés en France entre 1992 et 1995 ; qu'eu égard à l'intérêt notamment économique de la présence du requérant pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. X... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que M. X... est, par conséquent, fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du 17 avril 1997 du président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : L'arrêté en date du 14 avril 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Husseyin X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 187484
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Froment
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 08/07/1998

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