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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1998, 127348

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127348
Numéro NOR : CETATEXT000007987554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;127348 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., receveur des postes à Embres et Castelmaure (11360) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 2 mai, 13 juin et 22 septembre 1989 du chef du service départemental des postes de l'Aube, abaissant sa note administrative, lui infligeant un blâme et lui refusant le bénéfice de la prime de rendement ;
2°) d'annuler ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 46-1810 du 13 août 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en décidant, le 2 mai 1989, d'abaisser la note annuelle de M. X..., receveur des postes à Arsonval, qui, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, avait commis de nombreuses erreurs, négligences et irrégularités dans l'exécution de son service, le chef de service départemental des postes de l'Aube n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que M. X... a reconnu avoir tenu des propos mettant en cause l'honnêteté du maire de la commune ; qu'en raison de ce manquement à l'obligation de réserve qui s'impose à tout fonctionnaire, ainsi que des erreurs, négligences et irrégularités mentionnées ci-dessus, le chef du service départemental des postes de l'Aube a pu légalement décider, le 13 juin 1989, d'infliger un blâme à M. X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 46-1810 du 13 août 1946 : "Les primes de rendement essentiellement variables et personnelles sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier" ; que le chef du service départemental des postes de l'Aube était en conséquence fondé à estimer, ainsi qu'il l'a fait, par sa décision du 22 septembre 1989, que la manière de servir de M. X... ne justifiait pas qu'une prime de rendement lui soit attribuée au titre de l'année 1989 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a rejeté sa demande dirigée contre les trois décisions ci-dessus mentionnées des 2 mai, 13 juin et 22 septembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au président du conseil d'administration de La Poste et au secrétaire d'Etat à l'industrie.

Références :

Décret 46-1810 1946-08-13 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 127348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/07/1998

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