Vu la requête enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yaya X... domicilié cellule 248, Maison Centrale, à SaintMaur (36250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ordonnant son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné l'expulsion du territoire français de M. X..., de nationalité étrangère, en raison d'une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, tenant aux infractions pénales graves pour lesquelles il a été successivement condamné en 1981, 1982 et 1983, ne porte pas au droit à une vie familiale de l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris, alors même qu'il fait valoir qu'il a vécu plus de dix ans en France, où il a suivi sa scolarité et où résident ses parents et ses frères et soeurs ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yaya X... et au ministre de l'intérieur.
