Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1998, 165377

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165377
Numéro NOR : CETATEXT000007963456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;165377 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yaya X... domicilié cellule 248, Maison Centrale, à SaintMaur (36250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ordonnant son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné l'expulsion du territoire français de M. X..., de nationalité étrangère, en raison d'une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, tenant aux infractions pénales graves pour lesquelles il a été successivement condamné en 1981, 1982 et 1983, ne porte pas au droit à une vie familiale de l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris, alors même qu'il fait valoir qu'il a vécu plus de dix ans en France, où il a suivi sa scolarité et où résident ses parents et ses frères et soeurs ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yaya X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 165377
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/07/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.