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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 184085

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184085
Numéro NOR : CETATEXT000008010402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;184085 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après transmission par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 4 novembre 1996, présentée par Mme Murielle X..., demeurant 49 cours Gambetta à Lyon (69003) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 17 octobre 1995 portant attribution d'une indemnité de fidélisation aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en secteur difficile ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 1996 du préfet du Rhône refusant de lui verser ladite indemnité ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant aux indemnités dues depuis le début de l'année 1995 ;
4°) de condamner l'Etat à verser au requérant une somme de 3 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 17 octobre 1995 :
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " ... Les personnels actifs de la police nationale ... peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire et de retraite en raison de la nature spécifique de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées" ; que le décret attaqué, en date du 17 octobre 1995, a créé sur le fondement des dispositions précitées une indemnité dite de "fidélisation", non soumise à retenue pour pension civile et attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés de façon continue depuis cinq ans au moins dans un même secteur classé "difficile" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de ce décret : "Toute mutation hors du secteur difficile où est affecté le fonctionnaire entraîne la perte de l'ancienneté acquise pour bénéficier de l'indemnité de fidélisation, sauf dans les cas suivants : - lorsque la mutation s'effectue à l'intérieur des secteurs difficiles relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et de la circonscription de Dreux ; - lorsque la mutation s'effectue d'un quelconque secteur difficile vers les secteurs difficiles des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département ; - lorsque la mutation est consécutive à un changement de grade quel que soit le secteur difficile concerné" ;
Considérant que les dispositions de l'article 3 précité du décret du 17 octobre 1995, eu égard à la nature spécifique des fonctions et des missions qui sont confiées aux fonctionnaires bénéficiant des dérogations prévues audit article, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et ne sauraient pour ce motif être regardées comme illégales ; que les conclusions de la requête dirigées contre ledit décret doivent par suite être rejetées ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet du Rhône refusant de verser ladite indemnité de "fidélisation" :
Considérant que si le requérant soutient que la décision du 29 mai 1996 parlaquelle le préfet du Rhône a refusé de lui verser ladite indemnité est illégale en raison de l'illégalité du décret du 17 octobre 1995, il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'un tel moyen n'est pas fondé et doit, dès lors, être écarté ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au ministre de l'intérieur de verser une indemnité de "fidélisation" depuis le début de l'année 1995 :
Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de la requête de Mme X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée ne sont pas recevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Murielle X..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Décret 95-1131 1995-10-17 art. 3
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 95-73 1995-01-21 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 184085
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Blanc
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 29/07/1998

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