Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 1998, 189377

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189377
Numéro NOR : CETATEXT000007987605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;189377 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant ... la Ville (78200) ; M. Armand X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir de décision du 27 juin 1997 par laquelle le directeur du commissariat de la marine de Paris a refusé de lui attribuer la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser cette majoration pour le mois de septembre 1997 avec intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" et que l'article 5 bis du décret susvisé du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose : "Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires ..." ;
Considérant que M. X... a été muté de Toulon à Paris le 1er août 1997 afin d'effectuer le stage probatoire de deux mois préalable au détachement au ministère de l'intérieur qu'il a demandé pour y occuper un emploi en application de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ; que, dès lors, la mutation de l'intéressé n'ayant pas été prononcée d'office pour les besoins du service, le directeur du commissariat de la marine de Paris était tenu de prendre la décision attaquée ; que les autres moyens invoqués par le requérant présentent, par suite, un caractère inopérant et ne peuvent, de ce fait, qu'être écartés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juin 1997 par laquelle le directeur du commissariat de la marine de Paris a refusé de lui attribuer la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la majoration de l'indemnité pour charges militaires pour le mois de septembre 1997 avec intérêts ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armand X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 bis
Loi 70-2 1970-01-02 art. 3
Loi 72-662 1972-07-13 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 189377
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Chatelier
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/07/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.