Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 septembre 1998, 188851

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188851
Numéro NOR : CETATEXT000008006294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-09-04;188851 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1997, présentée par M. Rachid X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 1997 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) de réexaminer sa situation au regard de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur relative à la régularisation de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ... : "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ... "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet du Val d'Oise décidant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 18 janvier 1997, date de la présentation à son domicile de la lettre recommandée avec accusé de réception portant notification dudit arrêté, retournée à l'envoyeur avec la mention "non réclamé" ; que si M. X... soutient qu'il avait dû quitter son domicile pour des raisons indépendantes de sa volonté, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de ladite notification ; qu'ainsi le délai de recours a couru à son encontre à compter du 18 janvier 1997 ; que la demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 juin 1997, était tardive et donc irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant au réexamen de la situation de M. X... :
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions de M. X... tendant au réexamen de sa situation au regard de la circulaire du 24 juin 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1997-06-24
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 septembre 1998, n° 188851
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M FAURE
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 04/09/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.