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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1998, 171737

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171737
Numéro NOR : CETATEXT000007983329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-05;171737 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Collines de Montal, au Moule (97160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 26 février 1990 du conseil municipal du Moule (Guadeloupe) qui a autorisé le maire de la commune à vendre l'hôtel de la Baie du Moule, dit "Hôtel Copatel" ;
2°) d'annuler cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olléon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre la délibération du 26 février 1990, par laquelle le conseil municipal du Moule (Guadeloupe) a autorisé le maire de cette commune à céder l'ensemble immobilier "Copatel" pour une somme comprise entre 16 et 18 millions de francs, M. X... a soulevé, devant les premiers juges, un moyen unique tiré de ce que le conseil municipal ne pouvait décider de vendre un bien faisant partie du domaine privé de la commune dont celle-ci n'était plus propriétaire, pour l'avoir antérieurement cédé à la société d'économie mixte hôtelière "Baie du Moule" ;
Considérant que la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la légalité de cette délibération, qui constitue un acte détachable de la gestion du domaine privé communal ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente "est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé" ; qu'en vertu de l'article 1599 du même code, la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il ressort clairement de l'acte du 20 juillet 1988 par lequel la commune du Moule a cédé à la société d'économie mixte hôtelière "Baie du Moule" l'ensemble immobilier "Copatel", que les parties avaient marqué leur accord sur l'objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s'effectuer, de sorte que cet acte avait transféré à la société d'économie mixte la propriété de cet ensemble immobilier ; que le fait que la société d'économie mixte n'ait pas honoré les engagements financiers que lui imposaient l'acte du 20 juillet 1988 n'a pu la priver de cette propriété ; qu'il est constant que la vente n'a fait l'objet d'aucune action en nullité ou en résolution devant le juge judiciaire ; que, dès lors, le conseil municipal du Moule n'a pu légalement, par sa délibération du 26 février 1990, autoriser la vente de l'ensemble immobilier "Copatel", dont la commune n'avait plus la propriété ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 février 1990 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 28 mars 1995 et la délibération du conseil municipal du Moule du 26 février 1990, autorisant la vente de l'ensemble immobilier "Copatel", sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commune du Moule (Guadeloupe) et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 1583, 1599


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1998, n° 171737
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olléon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/10/1998

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