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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 1998, 189023

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189023
Numéro NOR : CETATEXT000007963527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-14;189023 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, et le renvoi dans son pays d'origine ou à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 février 1997 ;
3°) de surseoir à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X..., de nationalité algérienne, devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière qui lui a été notifié le 26 février 1997, qui a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 juin 1997, a été rejetée comme tardive ; qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X... se borne à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre pour préparer son retour dans son pays d'origine, sans remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée en première instance ; que sa requête susvisée ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1998, n° 189023
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/10/1998

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