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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 169547

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169547
Numéro NOR : CETATEXT000007981046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-16;169547 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... de Serres à Paris (75015) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3.2.1 de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir du recours formé par M. X... contre la circulaire du 22 mars 1995 du ministre de la fonction publique et du ministre du budget relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents de l'Etat sont dirigées contre le paragraphe de ladite circulaire ainsi rédigé : "Les jours de congés attribués en raison des fêtes légales dont la liste est rappelée par une circulaire annuelle du ministre de la fonction publique, ne sont pas récupérables dans le cas où ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel" ;
Considérant, d'une part, que les jours fériés ne sont pas des congés au sens des dispositions de l'article 4 alinéa 1 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 aux termes duquel : "Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein." ; que, d'autre part, les dispositions critiquées de la circulaire visée ci-dessus ne méconnaissent pas les dispositions de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ni celles du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié qui n'ouvrent aucun droit aux fonctionnaires et agents exerçant des fonctions à temps partiel de modifier librement la répartition de leur temps de travail dans la semaine en fonction des jours fériés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions critiquées de la circulaire du 22 mars 1995 n'ont pas ajouté aux règles existantes et se sont bornées à commenter l'état du droit applicable ; que, par suite, elles ne sont pas de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions du recours dirigé contre lesdites dispositions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Circulaire 1995-03-22 Fonction publique décision attaquée confirmation
Décret 82-624 1982-07-20 art. 4
Ordonnance 82-296 1982-03-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1998, n° 169547
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Girardot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/10/1998

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