Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1998, 184880

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184880
Numéro NOR : CETATEXT000007990078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-16;184880 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 2 juillet 1996, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. X..., de nationalité mauritanienne, et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu en France au-delà de cette durée ; qu'il était ainsi dans l'un des cas où le préfet peut, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué en date du 20 août 1996, par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière, de l'illégalité d'un arrêté en date du 19 novembre 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise avait déjà pris une telle mesure d'éloignement, qui ne constitue pas, contrairement à ce qu'il soutient, le fondement de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 26 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CAMARA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1998, n° 184880
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/10/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.