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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 octobre 1998, 180844

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180844
Numéro NOR : CETATEXT000007992096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-26;180844 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X..., demeurant ... de la Fontaine à Noyon (60400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 1996, rapportant le décret du 4 avril 1995 la naturalisant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment ses articles 27-2 et 21-16 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions légales ... "; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 4 avril 1995 ; qu'elle a épousé le 19 août 1994 un ressortissant marocain, résidant au Maroc ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait entrepris des démarches en vue de la venue en France de son mari avant la signature du décret la naturalisant ; qu'ainsi, à cette date, Mme X... ne pouvait, en tout état de cause, être regardée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et de ses liens familiaux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 5 avril 1996 rapportant le décret précité du 4 avril 1995 prononçant sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 27-2, 21-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1998, n° 180844
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Honorat
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/10/1998

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