Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 novembre 1998, 195722

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195722
Numéro NOR : CETATEXT000007965733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-06;195722 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 16 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lagumina, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation de M. X... :
Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. X... soutient que les opérations de dépouillement des votes pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne ont été irrégulières ; que s'il n'est pas contesté que, dans le bureau de Montmorillon, l'urne fermée a été déplacée en vue du dépouillement dans une salle autre que celle où s'était déroulé le scrutin, cette circonstance, qui n'est pas constitutive d'une manoeuvre, est sans influence sur le résultat de l'élection dès lors que l'urne est toujours demeurée sous la surveillance du bureau et du public ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance qu'il a été procédé au dépouillement avant le dénombrement des émargements aurait altéré la sincérité des opérations de décompte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes ;
Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., MM. Claude Z..., Joël Y..., Maurice A..., Jean-Pierre B... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1998, n° 195722
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lagumina
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 06/11/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.