Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1998, 160651

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160651
Numéro NOR : CETATEXT000007978884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-13;160651 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem X... demeurant ... d'Indy, Appt 1 à Toulouse (31100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, la décision de la commission du séjour des étrangers favorable au renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié ;
2°) rejette la demande présentée par le préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors applicable : "Il est institué, dans chaque département, une commission du séjour des étrangers ( ...). Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : - le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ( ...). Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité par un étranger qui ne bénéficie pas de plein droit de la carte de résident, le préfet prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : "1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession" ;
Considérant que M. X..., titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "étudiant", a saisi le préfet de la Haute-Garonne d'une demande tendant à la délivrance d'un nouveau titre de séjour temporaire en qualité de "salarié" ; que, par décision du 8 novembre 1991, la commission du séjour des étrangers de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la délivrance de ce titre ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet avis au motif que la commission s'était uniquement fondée sur l'existence d'un contrat d'embauche sans examiner la situation particulière de l'emploi dans le département et avait donc commis une erreur de droit ;
Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que le jugement attaqué porterait atteinte à sa vie familiale, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, d'autre part, que M. X... ne saurait utilement invoquer la circonstance qu'il aurait exercé une activité salariée en France depuis plusieurs années ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, l'avis de la commission du séjour des étrangers en date du 8 novembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boualem X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code du travail R341-4
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1998, n° 160651
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/11/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.