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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1998, 186263

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186263
Numéro NOR : CETATEXT000007990235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-13;186263 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 24 février 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997 par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Aïcha BELHAJ représentée par son fils M. Ahmed X..., demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 juillet 1996 présentée par Mme BELHAJ ; Mme BELHAJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la requête présentée par M. Ahmed BELHAJ au nom de sa mère a été régularisée par la production d'un pouvoir signé par Mme Aïcha BELHAJ ; que cette requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de visa prise à l'encontre de Mme BELHAJ, par le consul général de France à Rabat ; que dès lors, elle est recevable ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de visa :
Considérant que pour refuser à Mme BELHAJ un visa de court séjour en France pour rendre visite à son fils, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ressources de M. Ahmed BELHAJ pour assurer l'entretien de sa mère et sur le doute existant quant à son lien de parenté avec elle ; qu'il ressort des pièces du dossier que le lien de parenté de ce dernier avec Mme BELHAJ est établi et que les ressources dont il est fait état sont bien les siennes ; que s'il est exact que Mme BELHAJ ne dispose pas de ressources personnelles il ressort du dossier que M. Ahmed BELHAJ qui s'est engagé à la prendre en charge durant son séjour en France dispose de revenus suffisants et d'un logement permettant d'assurer l'entretien et l'hébergement de sa mère pendant ce séjour ; qu'ainsi l'administration s'est fondée sur des faits matériellement inexacts pour refuser le visa de séjour sollicité ; que dès lors Mme BELHAJ est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision implicite du consul général de France à Rabat refusant un visa à Mme BELHAJ est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha BELHAJ et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1998, n° 186263
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/11/1998

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