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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 novembre 1998, 170703

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170703
Numéro NOR : CETATEXT000008014871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-30;170703 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 170 703, la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 mars 1992 par laquelle le préfet du Tarn a confirmé sa précédente décision en date du 14 novembre 1988 de lui remettre un prêt accordé le 30 juillet 1982 par la Caisse de crédit agricole ;
Vu 2°), sous le n° 171 255, l'ordonnance du 19 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, transmet la requête de M. X... au Conseil d'Etat ;
Vu, enregistré le 1er octobre 1996, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de ses requêtes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Joseph-Marie X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph-Marie X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1998, n° 170703
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/11/1998

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