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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 02 décembre 1998, 158316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158316
Numéro NOR : CETATEXT000008010768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;158316 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a refusé de réviser les bases de liquidation de sa pension de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié : "La compétence du Conseil d'Etat comprend ... 2°) les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions et généralement tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par le Président de la République ..." ; que M. X... a été placé par un arrêté interministériel, en date du 26 février 1975, en position de détachement pour être affecté à un emploi relevant du secrétariat d'Etat aux transports ; que le litige soulevé par la requête de M. X... concerne non sa situation d'officier de l'armée de l'air mais sa situation d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, corps dont les membres ne sont pas nommés par décret du Président de la République ; que ce litige n'est, par suite, pas relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret ; que, dès lors, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, par application des dispositions précitées, d'en connaître en premier et dernier ressort ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les litiges relatifs aux pensions, dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, autres que ceux relatifs aux pensions des agents des collectivités locales, "le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ..." ; qu'il s'ensuit que le tribunal administratif de Versailles est compétent pour statuer sur la demande de M. X..., dont le lieu d'assignation du paiement de la pension est situé dans le département de l'Essonne ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au ministre de l'équipement, des transports et du logement, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la défense, au président du tribunal administratif de Paris et au président du tribunal administratif de Versailles.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R57
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 158316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Froment
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 02/12/1998

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