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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 02 décembre 1998, 167546

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167546
Numéro NOR : CETATEXT000007981295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;167546 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1995 et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision notifiée le 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Stanislas X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant d'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale" ;
Sur les moyens de légalité externe :
Considérant qu'il résulte du compte rendu produit par le ministre de l'emploi et de la solidarité que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, lorsqu'elle a décidé, au cours de sa séance du 1er juillet 1994, de rejeter la demande d'aide présentée par M. Stanislas X... était régulièrement composée au regard tant des dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 fixant sa composition que de celles de l'arrêté du 9 septembre 1993 ayant procédé à la nomination de ses membres ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant fixé le quorum applicable aux délibérations de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, cet organisme peut valablement délibérer dès lors que plus de la moitié des membres le composant sont présents ;
Considérant que la circonstance que la lettre en date du 30 décembre 1994 par laquelle son président a notifié au demandeur la décision de la commission ne comporte pas la signature des autres membres ayant siégé est sans influence sur la régularité de ladite décision ;
Sur les moyens de légalité interne :
En ce qui concerne le défaut de base légale invoqué :

Considérant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a créé une contribution exceptionnelle mise à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et prévu qu'une part de cette contribution "alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 3 du décret du 26 mars 1993 pris pour l'applicationde ces dispositions détermine les éléments d'appréciation des difficultés sur lesquels la commission doit se fonder ; que, faute pour le législateur d'avoir fixé lui-même les conditions à remplir pour bénéficier du fonds d'entraide, ces dernières ont légalement pu être fixées par le décret en Conseil d'Etat dont la loi a prévu l'intervention ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que les dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 seraient entachées d'illégalité ;
En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en relevant qu'entre le moment où M. X... s'est installé et le 31 décembre 1991 l'officine de l'intéressé a connu une progression de son chiffre d'affaires, que sa rentabilité d'exploitation est demeurée à un niveau élevé et qu'elle s'est régulièrement désendettée, la décision de la commission ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'en déduisant de ces faits que les difficultés financières rencontrées par M. X... ne résultaient pas de l'application des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables, la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision ayant rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stanislas X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1988-11-12
Décret 93-645 1993-03-26 art. 3, art. 4
Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 167546
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 02/12/1998

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