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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 195134

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195134
Numéro NOR : CETATEXT000008010884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-07;195134 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul C... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Nord pour l'élection des membres du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur le grief tiré de la distribution d'un tract le matin du jour du scrutin du 15 mars 1998 :
Considérant que M. C... allègue que des tracts appelant à voter pour la liste "Tous ensemble avec Jean-Louis Z..." auraient été distribués au public le matin du jour du scrutin, dimanche 15 mars 1998 ; qu'il résulte de l'instruction que cette circonstance, à la supposer exacte, ne peut, compte tenu, d'une part, du contenu de ce tract, qui ne comportait ni propos excédant les limites de la polémique électorale ni élément nouveau de nature à exercer une influence sur l'issue du scrutin, d'autre part, du nombre de voix obtenu par les listes en présence, être regardée comme une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que par suite M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul C..., à Mme Nicole X..., à M. Carl B..., à Mme Marie-Christine Y..., à Mme Thérèse A..., à M. Abdelmajide D..., à M. Jean-Louis Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1998, n° 195134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/12/1998

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