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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1998, 198129

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198129
Numéro NOR : CETATEXT000007981494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-11;198129 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Cimiez (06000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes) ;
2°) d'annuler lesdites élections ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que lors des élections électorales du 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie, l'urne d'un bureau de vote a été descendue de la salle de vote située au premier étage de la mairie jusqu'à la voiture d'une électrice handicapée, stationnée devant la mairie afin de permettre à cette électrice de voter ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette opération, décidée par la majorité des membres du bureau et qui s'est effectuée sous la surveillance constante des membres de celui-ci, n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation relative aux opérations électorales du 15 mars 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1998, n° 198129
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/12/1998

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