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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 décembre 1998, 194553

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194553
Numéro NOR : CETATEXT000008008755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-16;194553 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim Y..., demeurant chez M. Mohamed X..., 4, résidence Jean Bouin à Taverny (95150) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 1997 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien conclu le 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant que M. Y..., de nationalité algérienne, est entré en France le 5 novembre 1991 sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de 30 jours ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 novembre 1997, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 29 octobre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y... soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale car il n'a plus d'attache dans le pays dont il a la nationalité, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière de l'intéressé qui est célibataire sans enfants, l'arrêté du préfet de police n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. Y... soutient qu'il réside chez sa soeur qui vit en France depuis de nombreuses années et qu'il justifie d'une promesse d'embauche en cas d'obtention d'une autorisation de travail et de séjour, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la mesure d'éloignement comporte sur sa situation personnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à lafrontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1998, n° 194553
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/12/1998

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