Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 149894

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149894
Numéro NOR : CETATEXT000008006501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;149894 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1993, représentée par le directeur général de son établissement de Bordeaux chargé de la gestion du régime de l'allocation temporaire d'invalidité dont le siège est ... Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1993 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du 5 septembre 1990 par laquelle le directeur général de la Caisse a rejeté la demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité présentée par M. Jean-Pierre X... à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 novembre 1987 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stefanini, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 417-7 du code des communes, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient d'une invalidité résultant "( ...) d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui se rendait de son domicile à son lieu de travail, le parc des sports de la mairie de Nice, a fait une chute sur un trottoir mouillé au moment où il sortait d'une boulangerie située sur ce trajet ; qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles cet accident s'est produit, il doit être regardé comme un accident de service au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 5 septembre 1990 par laquelle le directeur général de ladite Caisse a rejeté la demande d'allocation temporaire d'invalidité de M. X... ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes R417-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 149894
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stefanini
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/12/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.