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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, 197944

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197944
Numéro NOR : CETATEXT000007979255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;197944 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu, enregistrée le 13 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de ladite commission saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M. X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique pour l'élection des conseillers régionaux de la Martinique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Peut être déclaré inéligible pendant un an ... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ;
Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des dépenses électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique, ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique", au sens de l'article L. 52-8 du code électoral, que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent, notamment, aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire qui peut être, soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'association Modémas relève des articles 8 à 9-1 de la loi du 11 mars 1988 ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de ladite loi ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, par suite, eu égard au montant du don de 130 000 F versé par l'association Modémas à M. X..., c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a décidé de rejeter le compte de campagne de M. X... ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées, il y a lieu de déclarer M. X... inéligible pour un an à compter de la présente décision ;
Article 1er : M. Emile X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller régional pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. X... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Références :

Code électoral L341-1, L52-8
Loi 88-227 1988-03-11 art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 11 à 11-7, art. 8 à 9-1
Loi 95-65 1995-01-19
Loi 96-300 1996-04-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 197944
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 30/12/1998

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