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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 20 janvier 1999, 169306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169306
Numéro NOR : CETATEXT000007986093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-20;169306 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YILDIRIM, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 8 mars 1993 lui retirant sa carte de séjour temporaire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 4 octobre 1991, le préfet de police a délivré à M. Y... une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ; que par la décision attaquée, en date du 8 mars 1993, il a retiré ce titre de séjour en se fondant sur le motif qu'il avait été obtenu par fraude ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise "Les Paveurs de Montrouge" a conclu le 30 août 1991 avec M. Y..., qui y travaillait déjà en qualité de salarié, un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'ouvrier V.R.D. ; que, si par lettre du 10 février 1993, l'entreprise a indiqué n'avoir pas été en mesure de reprendre M. Y... dans son établissement faute de création d'un poste supplémentaire et si ledit contrat n'a reçu ainsi aucune exécution, cette circonstance non plus que les différences existant entre les différentes attestations produites par M. Y... à l'appui de la demande de titre de séjour présentée en 1991 sur la durée de sa présence dans l'entreprise ne suffisent à établir que ces pièces auraient le caractère de documents de complaisance émis dans le seul but de lui permettre d'obtenir frauduleusement un titre de séjour en qualité de salarié ; que, par suite, en se fondant sur l'existence d'une telle fraude pour retirer le titre de séjour obtenu le 4 octobre 1991 par M. Y... et l'inviter à quitter le territoire français, le préfet de police a entaché d'illégalité sa décision attaquée en date du 8 mars 1993 ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 8 mars 1993 lui retirant son titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 janvier 1994 et la décision du préfet de police en date du 8 mars 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YILDIRIM et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1999, n° 169306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 20/01/1999

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