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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 février 1999, 190899

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190899
Numéro NOR : CETATEXT000007988372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-08;190899 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1997, présentée pour M. René X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 18 de l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée et notamment son article 125 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 125 de la loi du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 dans sa rédaction, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, issue des dispositions de l'article 127 de la loi du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 : "Il est créé un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante six ans. Le fonds de solidarité peut attribuer une allocation différentielle déterminée de manière à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel total des ressources ... Les personnes qui auront bénéficié depuis six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui n'exercent aucune activité professionnelle pourront se voir accorder par le fonds de solidarité, sur leur demande, une allocation dite de "préparation à la retraite". Le montant de cette dernière est fixé à 65 % des revenus mensuels d'activité professionnelle ayant précédé la privation d'activité ... La situation d'activité professionnelle involontairement réduite visée au premier alinéa, les revenus d'activité visés au quatrième alinéa et, d'une manière générale, les modalités d'attribution de ces allocations sont fixés par arrêté interministériel." ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 pris pour l'application de ces dispositions : "Le montant de l'allocation de préparation à la retraite est déterminé ... si l'intéressé était salarié, par rapport aux bases de cotisation à l'assurance vieillesse se rapportant à la meilleure des six dernières années précédant la demande d'allocation différentielle ..." ; qu'en prenant ainsi en compte la période précédant la date de la demande d'allocation différentielle comme période de référence pour le calcul du montant de l'allocation de préparation à la retraite, alors que les dispositions précitées de l'article 125 modifié de la loi du 31 décembre 1991 se référaient à celle précédant la privation d'activité, l'arrêté interministériel a édicté une règle différente de celle prévue par la loi ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que l'article 18 de cet arrêté est, dans cette mesure, entaché d'illégalité et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : L'article 18 de l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 est annulé en tant qu'il définit les modalités de calcul de l'allocation de préparation à la retraite pour les salariés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au secrétaire d'Etat aux anciens combattants, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté interministériel 1997-03-13 art. 18 décision attaquée annulation partielle
Loi 1991-12-31 art. 125 Finances pour 1992
Loi 1996-12-30 art. 127 Finances pour 1997


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1999, n° 190899
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Chatelier
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 08/02/1999

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