Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 199077

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199077
Numéro NOR : CETATEXT000007961807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-22;199077 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, présentée par M. Amedi Y..., demeurant X... Soundiata, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Val-de-Marne :
Considérant que le requérant a fait l'objet d'une décision de refus de séjour en date du 6 octobre 1997 ; que, s'étant maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois, il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 7 juillet 1998 ; que le requérant se borne à invoquer en appel la circonstance qu'il serait fondé à demander un réexamen de sa situation au regard des dispositions relatives au séjour de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que cette circonstance, à la supposer avérée, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision précitée du 7 juillet 1998 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amedi Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1999, n° 199077
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Silva
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/02/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.