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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 mars 1999, 156741

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156741
Numéro NOR : CETATEXT000008009017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-05;156741 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à La Fresnais Laillé (35890) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Laillé a décidé de mettre en vente la parcelle ZY n° 53 dont elle était propriétaire avant le remembrement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er mars 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement attaqué reçue par la requérante ne serait pas revêtue de la signature du président et de celle du greffier est sans influence sur la régularité de ce jugement ;
Considérant que, par une décision en date du 26 septembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 25 avril 1990 relative au remembrement de la commune de Laillé ; que ce remembrement a transféré à la commune une parcelle ZY 53 constituée de deux parcelles qui appartenaient à Mme X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural alors en vigueur : "( ...) du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire" ; que si Mme X... soutient que le remembrement de Laillé méconnaîtrait les dispositions des articles 19, 20 et 21 du code rural, de tels moyens sont inopérants à l'égard de la délibération attaquée, par laquelle le conseil municipal de Laillé a décidé de vendre la parcelle ZY 53 ;
Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 544 et 1319 du code civil, de l'article 55 de la Constitution et des stipulations de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Laillé et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code civil 544, 1319
Code rural 30, 19, 20, 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1999, n° 156741
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/03/1999

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