Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 mars 1999, 172611

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172611
Numéro NOR : CETATEXT000007986273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-05;172611 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 7 septembre 1995 et 26 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Georges Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté se demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura du 5 octobre 1993 concernant le remembrement de sa propriété dans la commune de Blois-sur-Seille ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 août 1991 du préfet du Jura ordonnant le remembrement des communes de Nevy-sur-Seille et Blois-sur-Seille a été mentionné au recueil des actes administratifs du département et au Journal officiel et a fait l'objet d'un avis dans le journal "la Voix du Jura" du 26 septembre 1991 ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de publication de l'arrêté du 7 août 1991 manque en fait ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'administration n'aurait pas répondu à la demande de communication de l'arrêté en question présentée par M. X... est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il est constant que, dans sa réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier, M. X... n'a pas invoqué le défaut d'étude d'impact préalable au remembrement ; qu'un tel moyen, présenté pour la première fois devant le tribunal administratif sans que la commission départementale en ait été saisie, ne pouvait qu'être déclaré irrecevable par le tribunal ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 1 hectare 75 ares 33 ca d'une valeur de 5 127 points, M. X... a reçu une superficie de 1 hectare 63 ares 92 ca valant 5 152,43 points ; que la circonstance que le nombre des points attribué à ses attributions aurait légèrement varié au cours de la procédure est sans influence sur le respect de la règle d'équivalence par la décision attaquée ; que si le requérant soutient que la parcelle d'apport A 269, d'une superficie de 4 ares 50 ca aurait dû être classée en nature de "vigne", ce moyen, qui n'a pas été présenté devant la commission départementale, est irrecevable ; que si le requérant soutient que la parcelle ZD 10 qui lui a été attribuée a vu sa superficie ultérieurement réduite du fait de l'emprise excessive d'un chemin, cette circonstance, postérieure à la décision de la commission départementale, est sans influence sur la légalité de cette décision ;
Sur le refus d'octroi d'une soulte :
Considérant que si le requérant demande une soulte destinée à indemniser la perte de quatre noyers, il ressort des pièces du dossier que ces arbres ont été abattus postérieurement à la décision attaquée ; que, dès lors, cette circonstance ne saurait ouvrir droit au versement d'une soulte au profit du requérant ; que la demande de soulte présentée par M. X... au titre de la parcelle A 269 plantée en vigne n'a pas été soumise à la commission départementale ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'a pas statué sur d'autres moyens que ceux qui lui étaient soumis par le requérant, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Alain X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Arrêté 1991-08-07
Code rural L123-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1999, n° 172611
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/03/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.