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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mars 1999, 199896

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199896
Numéro NOR : CETATEXT000008013379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-10;199896 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998, présentée par M. Salah X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que si, par un arrêté du 14 avril 1998 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, Mlle A..., secrétaire-général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes, a reçu délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, cet arrêté a été signé par M. Z..., secrétaire-général de la préfecture des Alpes-Maritimes agissant par délégation du préfet des Alpes-Maritimes ; qu'il suit de là que cette délégation n'a pu donner compétence à Mlle A... pour signer l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 26 août 1998 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 14 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1999, n° 199896
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/03/1999

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