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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 192014

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 192014
Numéro NOR : CETATEXT000007962416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-12;192014 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 313.347.275,50 F (trois cent treize millions trois cent quarante sept mille deux cent soixante quinze francs et cinquante centimes), en réparation du préjudice subi du fait du mauvais fonctionnement de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la nomination au Conseil d'Etat de M. X... :
Considérant que M. Y... qui se borne, pour demander l'annulation du décret susvisé portant nomination de M. Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire, à invoquer sa qualité de citoyen ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque ; que par suite les conclusions dirigées contre le décret de nomination de M. Jean-François X... sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à la formation d'une commission en vue de la révocation de M. Benech, conseiller d'Etat en service extraordinaire :
Considérant que les conclusions, qui ne sont assorties d'aucun moyen, sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser au requérant une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du mauvais fonctionnement de l'Etat :
Considérant que le préjudice allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., à M. X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1997-10-01 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1999, n° 192014
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/03/1999

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