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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 mars 1999, 199269

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199269
Numéro NOR : CETATEXT000008009167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-12;199269 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y... élisant domicile au service technique des bâtiment fortifications et travaux ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 juillet 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 6 juillet 1995 et du 7 août 1995 au 29 juillet 1997 ;
2°) le versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 6 juillet 1995 et celle du 7 août 1995 au 29 juillet 1997 ;
3°) la mise en conformité du décret n° 92-1109 en date du 2 octobre 1992 modifié par le décret n° 96-1036 en date du 29 novembre 1996, avec les dispositions de la loi du 18 janvier 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par les décrets n° 96-1036 du 29 novembre 1996 et n° 97-1041 du 14 novembre 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fins pécuniaires :
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que M. Y... présente des conclusions tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 6 juillet 1995 et celle du 7 août 1995 au 29 juillet 1997 ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. Y... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1998 :
Considérant que M. Y... a demandé au ministre de la défense en invoquant la décision du 1er avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le refus qui avait été opposé à la demande de bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire présentée par M. X... en constatant l'illégalité des dispositions du décret du 29 novembre 1996 qui excluaient du bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, de procéder à un nouvel examen de ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre des périodes du 1er août 1994 au 6 juillet 1995 et du 7 août 1995 au 29 juillet 1997 durant lesquelles il occupait les fonctions de chef de corps de l'établissement du génie, puis de la direction mixte des travaux de Cayenne, figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 19 avril 1993 ; que si cette demande avait un objet identique et était fondée sur le même motif que celle antérieurement présentée par M. Y..., et qui avait été rejetée par une décision du 13 février 1998 , cette décision n'avait pas créé de droits au profit des tiers ; que, dans ces conditions, les dispositions précitées du décret du 28 novembre 1983 font obstacle à ce que le ministre de la défense puisse opposer à la requête de M. Y... une tardiveté tirée du caractère confirmatif de la décision attaquée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixéespar décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que, dans ces conditions, les décrets susvisés des 29 novembre 1996 et 14 novembre 1997, qui ont modifié le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ne pouvaient légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, dès lors qu'ils occupent des emplois figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu par le décret du 29 novembre 1996 ; qu'en écartant de la sorte un certain nombre de militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et la technicité particulière des emplois concernés, ces dispositions réglementaires ont méconnu les règles fixées par les dispositions législatives susrappelées régissant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; qu'ainsi, M. Y... est fondé à soutenir que la décision en date du 8 juillet 1998 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 6 juillet 1995 et du 7 août 1995 au 29 juillet 1997 est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée ;
Sur les conclusions tendant à la modification du décret n° 92-1109 modifié en date du 2 octobre 1992 :
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 issu de la loi du 8 février 1995, qui n'est pas celui de la présente espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions susanalysées de M. Y... ne sont donc pas recevables ;
Article 1er : La décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 en date du 8 juillet 1998 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel Y... et au ministre de la défense.

Références :

Arrêté 1993-04-19 annexe
Décret 92-1109 1992-10-02
Décret 96-1036 1996-11-29
Décret 97-1041 1997-11-14
Loi 91-1241 1991-12-13 art. 10
Loi 91-73 1991-01-18 art. 27
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1999, n° 199269
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/03/1999

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