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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 07 avril 1999, 189138

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189138
Numéro NOR : CETATEXT000007992927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-07;189138 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan X..., demeurant .... 6 à Charleville-Mézières (08000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis les 9 décembre 1996 et 3 avril 1997, qu'à la date du décret attaqué, M. X... avait une connaissance insuffisante de la langue française ; que s'il soutient avoir amélioré ses connaissances postérieurement à l'intervention du décret attaqué, cette circonstance est sans effet sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hasan X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1999, n° 189138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 07/04/1999

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