Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hasan X..., demeurant .... 6 à Charleville-Mézières (08000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis les 9 décembre 1996 et 3 avril 1997, qu'à la date du décret attaqué, M. X... avait une connaissance insuffisante de la langue française ; que s'il soutient avoir amélioré ses connaissances postérieurement à l'intervention du décret attaqué, cette circonstance est sans effet sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hasan X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
