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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mai 1999, 172653

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172653
Numéro NOR : CETATEXT000008005145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-05;172653 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES, dont le siège est ..., représentée par son président ; la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 janvier 1993 du tribunal administratif de Rennes, qui, sur déféré du Préfet d'Ille-et-Vilaine, a annulé l'arrêté du 6 juillet 1989 du maire de Dol-de-Bretagne lui accordant un permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat des COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 28 janvier 1993, le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur déféré du préfet d'Ille et Villaine, l'arrêté du 6 juillet 1989 du maire de Dol-de-Bretagne, qui avait accordé un permis de construire à la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES ; que les appels formés contre ce jugement, tant par la commune de Dol-de-Bretagne que par la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES ont été rejetés par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes contre lequel cette société se pourvoit en cassation ;
Considérant, d'une part, que la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêt, en tant qu'il statue sur l'appel de la commune de Dol-de-Bretagne ;
Considérant, d'autre part, que l'appel de la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES a été rejeté par la cour administrative d'appel, au motif qu'il avait été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux ; que la cour a méconnu les dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en relevant d'office ce moyen, sans en avoir informé préalablement les parties ; que, par suite, la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de son appel ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sur ces conclusions, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ;
Considérant que le jugement du 28 janvier 1993 du tribunal administratif de Rennes, a été régulièrement notifié à la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES le 1er mars 1993 ; que l'appel contenu dans le mémoire qu'elle a présenté devant la cour administrative d'appel de Nantes le 23 juin 1993 a été enregistré après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 229 précité ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 1995 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'appel formé par la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 janvier 1993.
Article 2 : Les conclusions de cet appel sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES, à la commune de Dol-de-Bretagne, et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1, R229
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1999, n° 172653
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/05/1999

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