Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mai 1999, 182628

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 182628
Numéro NOR : CETATEXT000008011332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-10;182628 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 25 septembre 1996, présentée par Mme Naheed X... épouse Y..., demeurant ... (Essonne), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juillet 1996 rapportant le décret du 4 juillet 1995 en tant que ce décret la naturalisait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civillegifrance : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : " Nulne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
Considérant que Mme Naheed X..., qui était célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 20 janvier 1993, s'est mariée le 11 août 1994 au Pakistan avec M. Ahmad Y..., lequel demeure à Lahore (Pakistan) et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait alors entrepris des démarches en vue de la venue en France de son mari ; que dès lors et dans les circonstances de l'espèce, l'intéressée ne pouvait être regardée, à la date du décret de naturalisation du 4 juillet 1995, comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 15 juillet 1996 rapportant le décret du 4 juillet 1995 en tant qu'il prononce sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naheed X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 27-2, 21-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1999, n° 182628
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/05/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.