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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 19 mai 1999, 199235

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199235
Numéro NOR : CETATEXT000007988829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-19;199235 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelazez X..., demeurant ... (990) (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 7 juillet 1998, le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. X... ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que M. X..., alors âgé de 20 ans, a sollicité un visa pour rendre visite à ses parents, établis en France depuis une trentaine d'années et titulaires de cartes de résidents, et à la charge desquels il demeure, bien qu'il vive au Maroc auprès de sa grand-mère avec son frère et sa soeur ; qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait au motif que les ressources de son père ne seraient pas suffisantes pour assurer son existence en France, la décision attaquée a porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du Consul général de France à Tanger en date du 7 juillet 1998 refusant à M. X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelazez X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1999, n° 199235
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 19/05/1999

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